Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Texte intégral
Règlements concernant la taxe sur l’hébergement touristique
2019, ch. 5, art. 3
101.2Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) établir des conditions et des restrictions quant au pouvoir d’imposer la taxe sur l’hébergement touristique en vertu de l’arrêté visé à l’article 101.1;
b) régir la perception de la taxe sur l’hébergement touristique imposée en vertu de l’arrêté visé à l’article 101.1;
c) désigner, pour l’application du paragraphe 101.1(5), les personnes et les entités qui ne sont pas assujetties à la taxe sur l’hébergement touristique imposée en vertu de l’arrêté visé à l’article 101.1;
d) définir les termes ou les expressions employés mais non définis à l’article 101.1.
2019, ch. 5, art. 3